· Le nouveau texte oblige la forme authentique

· Outre l'adoul, l'acte peut aussi être signé par un notaire ou un avocat agréé par la Cour suprême

· Les banquiers se plaignent de la lenteur que cette nouvelle procédure exige

La nouvelle loi sur la copropriété a certes apporté les solutions à bien de problèmes, mais elle n'en demeure pas moins très procédurale sur certains aspects. C'est du moins ce que pensent certains banquiers de la place.
“L'article 12 de cette loi stipule que tous les actes constituant un droit réel sur un immeuble en copropriété doit être constaté par un acte authentique et ce, sous peine de nullité”, indique le Conseil juridique d'une banque de la place.
Ce qui revient à dire que tous les actes portant sur la copropriété doivent dorénavant être signés chez un notaire, chez l'adoul, ou devant un avocat agréé par la Cour suprême. Cette authenticité, bien que très avantageuse, pénalise les établissements bancaires. Et pour cause, les banquiers ont un métier de crédit, ils doivent chaque jour se constituer des garanties.
Initialement prévus sous seing privé, “les contrats de prêts immobiliers devraient normalement être revus dans leur intégralité”, ajoute ce conseil juridique. Selon lui, l'informatisation des contrats permettait de les concevoir et de les rédiger avec beaucoup de célérité. Les banques disposaient d'un modèle propre à chaque type de prêt, ce qui réduisait considérablement le temps d'octroi du crédit.
“L'étude des dossiers, les signatures, la constitution des garanties, il faut savoir que la réduction du temps passé sur un dossier constitue l'un des plus grands avantages compétitifs”, note un autre expert. Cependant, avec les nouveaux textes, ces établissements sont obligés de communiquer toutes les informations au notaire qui, lui, procédera à la rédaction du contrat en présence des parties, ce qui prolonge encore plus les délais.
Les notaires, pour leur part, ne semblent pas être gênés par cette disposition. Ils y voient même une bonne initiative dans la mesure où elle renforce la sécurité des transactions. “En Allemagne, où le taux d'analphabétisation est inférieur à 2%, tous les contrats sont obligatoirement sous forme authentique. Le nouveau texte ne devrait donc pas susciter autant de débat, il renforce tout simplement la sécurité des consommateurs marocains, souvent mal informés d'ailleurs”, explique Mohamed Zemrani, notaire et ex-président de la Chambre nationale du notariat moderne.
En tout cas, aujourd'hui l'heure n'est plus aux tergiversations. Etablissements et notaires travaillent d'arrache-pied pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.
“Certaines banques communiqueront leurs modèles de contrats aux notaires pour aller plus vite. Les informations particulières concernant chaque client seront transmises au notaire à l'occasion de chaque nouveau contrat”, conclu un conseil juridique.

Paru dans L'economiste n° 1636 du 3 novembre 2003