· Elles essayent d'intégrer la liste des professionnels juridiques….

· … Mais butent contre l'absence du décret en fixant les conditions

La loi sur la copropriété ne cesse de focaliser les débats. Et ce sont les banques qui ont effectué une véritable levée de boucliers cette fois-ci. Ces établissements sont bien décidés à prendre le taureau par les cornes. D'ailleurs le GPBM s'est réuni la semaine dernière afin de formuler une proposition qui intégrerait les banques dans la liste des professions légales prévue par la loi pour l'authentification de leurs contrats de prêt. C'est une disposition prévue par l'article 12 de la loi sur la copropriété. Ainsi, outre les notaires, adouls et autres avocats agréés près la Cour suprême, une liste nominative des professionnels autorisés à dresser ces actes sera annuellement fixée par le ministère de la Justice. Rappelons que les banques se disaient lésées par les dispositions du nouveau texte qui dispose que les actes touchant la copropriété doivent être établis sous la forme authentique (cf. www.leconomiste.com). Ce qui nécessitait une mise à jour des procédures et contrats de prêt bancaires initialement prévus sous seing privé. En effet, toujours selon l'article 12, les contrats touchant la copropriété doivent être établis par acte authentique dressé par un professionnel. Ce dernier doit appartenir à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession. “C'est une idée ingénieuse qui peut nous éviter beaucoup de problèmes”, indique un responsable du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM). Ces établissements ont donc adressé une lettre au secrétariat général du gouvernement (SGG) proposant d'intégrer les services juridiques des banques dans la fameuse liste des professionnels juridiques habilités à établir des actes authentiques. “De toute manière, les banques ont toujours rédigé ces contrats, et le nouveau texte aurait dû prévoir une exception dans ce sens pour les contrats de prêt”, soutient un banquier de la place.
Reste que l'activité bancaire ne constitue pas une profession juridique. “Cette dernière est en effet soumise à certaines conditions. La profession doit être juridique et surtout habilitée par les textes la réglementant à dresser ces actes authentiques”, explique un notaire de Casablanca. Et d'ajouter: “Les banques ne remplissent pas ces conditions, elles ne devraient normalement pas faire partie de cette liste”. De plus, le décret fixant les conditions de ces fonctions juridiques n'a pas encore vu le jour, “il serait intéressant de savoir sur quels critères les banques ont basé leur candidature”, fait-t-il observer.
En attendant, ni la liste fixant les professions habilitées à dresser les actes authentiques, ni le décret qui en fixe les conditions n'ont encore vu le jour. La loi est entrée en vigueur le 8 novembre dernier. Autant dire que cela fait 12 jours que les professionnels piétinent.

Guichets fermés

Selon le nouveau texte, les conditions d'inscription des autres professionnels autorisés à dresser ces actes sont fixées par voie réglementaire. Ce texte n'a pas encore vu le jour, ce qui implique un retard au niveau du traitement du dossier à la conservation foncière. “Certaines conservations ont tout simplement fermé les guichets qui traitent de la copropriété, sous prétexte que le texte réglementaire n'a pas encore été promulgué”, affirment plusieurs promoteurs immobiliers. Outre le retard dans le traitement des dossiers de crédits engendré par le passage à l'authentique, cette nouvelle loi n'a décidément pas encore fini de faire parler d'elle. Paru dans L'economiste n°1647 du 20 novembre 2003