· Ils redoutent la liste qui définira les professions habilitées à dresser des actes authentiques

Le problème de l’authentification des actes touchant la copropriété commencerait-il à entrevoir le bout du tunnel? Il semblerait que cette question divise encore les professionnels du secteur. Et pour cause, les promoteurs immobiliers ne sont pas encore satisfaits du déroulement de la procédure de signature du contrat de prêt relatif à l’acquisition d’un bien en copropriété. Rappelons que la nouvelle loi est entrée en vigueur le 8 novembre dernier. Les professionnels, notamment les banquiers et les notaires ont bénéficié d’une année pour se mettre en conformité avec ce texte, qui exige l’authenticité pour tout acte touchant à la copropriété. Toujours est-il, selon un promoteur immobilier, les contrats de prêt sont encore bloqués pour la majorité auprès des banques. «Dans tous les cas, lorsque ces dernières décident d’octroyer crédit, elles exigent des frais de dossier. Et le client doit également payer le notaire, outre les frais du contrat de vente et la taxe notariale», s’insurge-t-il.
Les notaires, pour leur part, assurent que cette question ne présente pratiquement plus de difficultés. «Les banques commencent à nous confier la rédaction de leurs contrats de prêt. Le client demande un crédit avec le compromis de vente, et une fois l’accord bancaire donné, le dossier est transmis au notaire qui rédige le contrat en entier, dont la clause hypothécaire (garantie bancaire)», indique Me Alami, notaire à Casablanca. «Il était tout à fait normal de passer par un temps de flottement. La loi étant nouvelle, un temps d’adaptation était nécessaire pour que tous les professionnels mettent en conformité leurs procédures», selon un de ses confrères.
Par ailleurs, ces professionnels soulèvent un autre problème. Il s’agit de la légalisation des signatures des actes touchant la copropriété dressés par les avocats. Cette légalisation doit être effectuée au secrétariat-greffe du Tribunal de Première Instance (TPI) dans le ressort duquel exerce l’avocat, et non pas dans celui où se trouve l’immeuble (article 12). «C’est scandaleux! s’écrie un promoteur immobilier qui requiert l’anonymat, la nouvelle loi nous oblige à nous déplacer sans cesse pour la légalisation des actes».
«Cette pratique causerait à l’évidence un encombrement de plus au secrétariat-greffe du tribunal», soutient Chakib Ghiati, notaire à Berrechid. Autrement dit, et dans l’état actuel des choses, le secrétariat-greffe aura à légaliser des milliers de contrats. Cependant, c’est la liste des professions juridiques habilitées à dresser des actes authentiques qui suscite le plus de débats. «Cette liste est tout simplement contraire à la loi. Elle donnerait la compétence à des professions sans que leurs lois organiques n’en prévoient la responsabilisation nécessaire», explique Alami. Pour d’autres professionnels, il s’agit tout simplement d’une erreur de traduction du texte en arabe. «Le législateur a certainement visé les professions juridiques au lieu et place des professions légales», fait observer Me Ghiati. En effet, les seules professions juridiques réglementées et habilitées à rédiger ces actes sont celles du notaire, du adel et de l’avocat. «Un conseiller juridique ou un écrivain public ne constituent pas des professions réglementées au sens de la loi», continue Ghiati. En attendant cette liste, adoul, avocats et surtout les notaires croisent les doigts. Combien de professionnels seront habilités à rédiger des actes authentiques? La réponse révélera certainement le manque à gagner pour les notaires, considérés jusqu’alors comme les maîtres des lieux. Autant dire qu’une fois de plus, l’argent est le nerf de cette agitation.

Paru dans L'economiste n°1658 du 9 décembre 2003