· Le texte entre en vigueur le 8 novembre

· Les nouvelles dispositions doivent permettre une meilleure cohabitation

Voisins, tenez-vous bien, la nouvelle loi sur la copropriété entre en vigueur le 8 novembre. Fini les accrochages pour les parties communes, ou les disputes pour le règlement de la facture de l'ascenseur en panne, ou encore le paiement des charges. Dès son entrée en vigueur, la loi donnera plus de latitude aux syndics qui, eux, se chargeront de faire respecter le règlement, avec même possibilité d'ester en justice. A travers 61 articles, ce texte précise les droits et obligations de chaque partie, qu'il s'agisse du copropriétaire, de l'assemblée générale ou du syndic.
La loi a également introduit des dispositions concernant le non-paiement des charges. Désormais, tous les copropriétaires d'un immeuble se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat qui les représente. Ce syndicat possède la personnalité morale et vise à conserver l'immeuble et à administrer les parties communes. Il a le droit, et c'est la nouveauté de ce texte, de traduire en justice un copropriétaire récalcitrant.
Rappelons que cette loi, qui a été publiée au Bulletin Officiel du 7 novembre 2002, abroge l'ancien texte de 1946 régissant la copropriété. Elle s'applique à la propriété des immeubles bâtis et divisés par étages ou locaux et dont la propriété appartient à plusieurs personnes. Celle-ci est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

· Pomme de discorde

D'aileurs, les nouvelles règles mettent plus l'accent sur les parties communes, véritable pomme de discorde. Ces parties, dont le nombre est important, sont souvent à l'origine de conflits qui divisent les propriétaires et mènent parfois à la catastrophe. Les plus connues sont certainement le sous-sol, les escaliers et loges du concierge. Sans oublier les gros œuvres, les fondations, murs porteurs et caves, quelle que soit leur profondeur. Il va sans dire que ces parties communes ne peuvent faire l'objet d'aucune répartition, ni de vente forcée, location ou hypothèque.
Dans la même optique, le nouveau texte a doté les parties indivises de droits accessoires permettant de surélever l'immeuble, d'édifier de nouvelles constructions dans les cours, jardins et sous-sol, ainsi que le droit à l'excavation. Encore une décision du ressort du syndic.
Par ailleurs, la loi précise les droits et obligations des copropriétaires, les obligeant par la même occasion à s'acquitter du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat. L'article 38 de cette loi précise à ce sujet que les réfractaires seront avisés par lettre recommandée. S'ils persistent dans leur refus, le président du tribunal de première instance prononcera une ordonnance d'injonction de payer à leur égard. En revanche, si le copropriétaire estime que ses charges en copropriété sont supérieures à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent. Auquel cas, le procès sera intenté contre le syndicat. Autant dire que la loi n'a rien laissé au hasard.

Paru dans L'economiste n° 1636 du 3 novembre 2003