· Ils sont plus que jamais déterminés à défendre leurs intérêts

· Ces professionnels se réunissent très prochainement avec le GPBM

· A l'ordre du jour, le fameux article 12

La nouvelle loi sur la copropriété tient les professionnels en haleine. Banquiers, notaires et avocats, tous cherchent à lui trouver une application rentable. Après la parade des banques qui tentent toujours de figurer sur la liste des professions juridiques habilitées à dresser des actes authentiques, c'est au tour des notaires de revenir à la charge. Ces derniers se disent prêts à défendre bec et ongles leurs intérêts. D'ailleurs, certains d'entre eux projettent de se réunir ces jours-ci, «au plus tard la semaine prochaine», avec le GPBM (groupement professionnel des banques du Maroc) afin de discuter de l'application du nouveau texte. «Nous essayerons de convaincre les banquiers de nous confier la rédaction du contrat de prêt», expliquent certains notaires. L'objectif étant d'éviter au client de payer pour le même contrat des frais à la banque et au notaire. Pour rappel, c'est l'application de l'article 12 du nouveau texte qui pose un énorme problème actuellement.
Les banques ne sont pas habilitées (du moins pas encore) à rédiger des actes authentiques et pourtant, leurs contrats de prêt doivent avoir cette forme sous peine de nullité. Ainsi, après être signés sous seing privé par banquier et client, ces contrats passent également chez le notaire pour être authentifiés. «C'est là où le bât blesse. Les clients sont alors obligés de payer des frais de dossier doubles. Et ce, sans compter les honoraires du notaire pour la conclusion du contrat de vente proprement dit», soutient Me Alami, notaire à Casablanca. Selon ce professionnel, si les établissements bancaires essayent d'obtenir l'habilitation pour dresser les actes authentiques, c'est essentiellement pour continuer de bénéficier des multiples avantages que leur offrent leurs contrats préétablis. «Le passage chez le notaire est avant tout synonyme d'informations pour le client sur les différentes clauses du contrat. Ce qui n'est pas sans déranger le banquier, qui a eu jusqu'à ce jour l'habitude d'en fixer seul les conditions», affirme-t-il. Il convient de signaler à cet effet, qu'en sa qualité de professionnel, le notaire joue un rôle de conseiller.
Il est dans l'obligation d'informer le client. Autrement dit, c'est sa responsabilité qui est engagée si le client se trouve lésé par des clauses léonines (clause réservant un ou des avantages à une seule partie). Et c'est justement cette obligation de responsabilité que les notaires mettent en avant pour contrer l'avancée des autres professionnels sur ce qu'ils considéraient jusqu'à ce jour comme un acquis. «En dépit de ses nombreux avantages, la nouvelle loi pèche par son application et risque d'entraîner de nombreux problèmes de responsabilité», fait observer Alami. Et d'ajouter: «Les banquiers essayent d'avoir l'habilitation sans que leur statut ne prévoie la responsabilisation nécessaire pour autant. De plus, les banques ne peuvent pas être conseiller et partie à la fois. Ce qui risque d'arriver si ces établissements obtiennent l'habilitation».
Les banques continuent pour leur part de soutenir que la rédaction des contrats de prêt était et restera une prérogative bancaire. Ces établissements estiment que c'est toute la procédure qui en dépend. Pour eux, renoncer à la réalisation de ces contrats réduirait de manière conséquente l'utilité de leurs services juridiques. De plus, les banquiers sont en grande partie convaincus que l'exclusivité pour la rédaction des contrats de prêt représente une manne pour les notaires. «Il est vrai que la forme authentique constitue une garantie pour les clients, mais ces professionnels sont également animés par des considérations plus matérielles», soutient un banquier de la place. En tout cas, inavouées ou pas, les raisons de cette lutte acharnée semblent comme à l'accoutumée, dépasser le client. Ce dernier continue de payer les frais doubles en attendant la liste d'habilitation qui lui permettra de savoir à qui s'adresser.

Sécurité

Le décret d'application de la loi sur la copropriété a été approuvé par le Conseil des Ministres jeudi dernier. Ce décret fixe normalement les conditions que doivent remplir les personnes destinées à figurer sur la liste des professionnels juridiques autorisés à dresser des actes authentiques conformément à l'article 12 du texte sur la copropriété. Ces conditions étant fixées, les professionnels qui désirent être habilités pour établir ces actes doivent en faire la demande auprès du ministère de la Justice. Ce dernier devra, après examen de toutes les demandes, établir une liste nominative des professionnels ayant reçu l'habilitation. En attendant, seuls les notaires, adoul et autres avocats agréés près la Cour suprême peuvent établir ces actes. La bataille risque alors de s'étoffer de nouveaux venus, ce qui n'est pas sans déplaire à certains notaires. «Les notaires ont depuis toujours été les seuls à pouvoir établir des actes authentiques, la nouvelle loi n'aurait pas dû changer la donne, il en va de la sécurité des transactions».
. Paru dans L'economiste n°1651 du 28 novembre 2003