· A Casablanca, l'Administration exige le paiement de la taxe notariale, calculée sur le montant total de l'hypothèque

· Les promoteurs immobiliers pris au piège de l'interprétation plurielle de la loi de Finances.

La loi sur la copropriété n'a pas fini de faire de vagues. C'est de l'enregistrement des actes de mainlevées d'hypothèques dans les transactions immobilières que viennent aujourd'hui les problèmes. Les dispositions de l'article 13 de la loi de Finances sont sans ambiguïté : «un droit fixe de 300 dirhams au lieu de 0,50% est institué pour les mainlevées d'hypothèques et de nantissement».
Or, dans les faits, les services d'enregistrement à Casablanca ont leur propre lecture de cette mesure. En plus de 300 dirhams de droits fixes, ils exigent le paiement de 0,5% lorsque l'acte enregistré arrive via le notaire au titre de la taxe notariale, la base de calcul étant la totalité de la mainlevée et sur chaque appartement vendu! Ce dont s'étonne un notaire qui estime que la taxe notariale doit être perçue une seule fois et non à chaque présentation d'une mainlevée partielle d'hypothèque qui confirme l'existence de ce problème.
Inflexible, l'Administration ne veut rien savoir. Le comble est que ce même acte qui serait enregistré par un adoul ou un avocat, habilités par la loi de la copropriété à authentifier aussi des actes juridiques, ne serait soumis à aucune autre taxe que les droits fixes de 300 dirhams.
Mais il y a plus grave: selon les préfectures, tous les receveurs des droits d'enregistrement n'ont pas la même exégèse. Beaucoup de notaires et d'opérateurs immobiliers voient dans cette incohérence, la conséquence des disparités des services dans l'Administration. Comment dans la même ville, un service peut avoir plusieurs interprétations d'une même loi?
Chez certains promoteurs, les conséquences sont déjà «catastrophiques». Depuis plusieurs mois, il est, dit-on, impossible d'enregistrer quoi que ce soit dans les livres de la Conservation foncière.
Impossible non plus de remettre de titre foncier aux acquéreurs de logement qui ont par ailleurs commencé à régler des traites et donc des intérêts sur le crédit contracté pour le financement de leur appartement. Par centaines, des clients furieux se retournent vers les promoteurs auxquels ils réclament remboursement. La réaction était prévisible car eux aussi doivent affronter leurs banques qui leur réclament l'hypothèque de premier rang et qu'ils ne peuvent produire. La situation en est là aujourd'hui.
Pour les promoteurs, le blocage peut entraîner des dégâts sur le plan financier: faute de pouvoir enregistrer des mainlevées, ils ne peuvent honorer leurs engagements auprès de leurs banquiers qui décomptent au passage les intérêts de retard.
Contactée, la direction générale des Impôts se dit prête à examiner le problème et à clarifier la doctrine sur ce sujet auprès de ses services. En attendant, le blocage se dessine. Pour l'instant, le notaire étant la seule voie d'authentification des actes juridiques qui soit opérationnelle, les opérateurs n'ont pas le choix.
La possibilité prévue dans la loi sur la copropriété de recourir à un autre professionnel agréé autre que le notaire n'est que virtuelle valeur aujourd'hui. La fameuse liste qui devrait être fixée par voie réglementaire fait l'objet d'une âpre bataille en coulisses, plusieurs professions libérales voulant mettre fin au monopole des notaires.
A l'origine, elle devait émaner du ministère de la Justice, mais selon nos informations, l'Habitat, l'Agriculture et le Secrétariat général du gouvernement seraient associés à sa constitution. Le sujet est explosif. Par ailleurs, il n'est pas non plus possible d'emprunter la voie des avocats parce que les tribunaux de première instance ne sont pas encore organisés matériellement pour les légalisations de signature auprès du secrétariat du greffe. Cela s'appelle de l'impréparation.

Paru dans L'economiste n° 1715 du 1 mars 2004