Question |
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bonjour, mon mari a pris un crédit pour
l'achat d'une maison, je possède 50% de ce bien. Nous
voulons la vendre, quelle serait ma part sachant que la dernière
échéance est pour 2010? MERCI |
Najat Mezouri
najatmezouri@wanadoo.fr |
Réponse |
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Avant de céder
votre appartement, le notaire chargé du dossier devra
se renseigner auprès de votre banque sur le montant restant
à payer sur le prêt que cette dernière vous
a accordé. Vous devrez donc déduire ce montant
du prix de vente et la part vous revenant sera de 50 % du solde.
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Question |
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Je change de banque. Quel est le coût d'une
affectation hypothécaire pour un projet de 80.000 euros
sachant que ma nouvelle banque se place en second rang ? Merci
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MATTEO SEVERINE
smatteo@planetis.com |
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Réponse |
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La taxe foncière
pour l’inscription de l’hypothèque au profit
de la banque sera de 8375,00 dirhams (soit environ 761,365 euros)
en prenant pour valeur : 1 euro = 11 dirhams.
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Question |
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j'ai emprunté à un Monsieur une
somme d'argent, en contre partie, de prendre en gage un terrain
titré lui appartenant. Quel genre de contrat je dois
rédiger, et quelles formalités à suivre
? MERCI |
REDA SALIM
yidir_blanco@hotmail.com |
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Réponse |
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Le contrat à
rédiger pour ce genre d’opération est une
reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire.
Ce contrat devra par la suite être enregistré et
inscrit sur le titre foncier du terrain en question.
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Question |
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Qu'est ce que c'est le morcellement d'une maison
où et comment on le fait ? |
wartal bouchra
wartalbouchra@yahoo.fr |
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Réponse |
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Lorsqu’un immeuble
ou « maison » appartient à plusieurs copropriétaires
qui veulent se voir attribuer pour chacun une quote part précise
et définie, ces derniers peuvent demander le «
morcellement ». L’immeuble en question fait au départ
l’objet d’un titre foncier unique. L’opération
de morcellement va consister à distraire de ce titre
foncier (dit titre mère) des titres parcellaires distincts
correspondant à chacune des parties (ou appartements)
à diviser. |
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Question |
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Je connais le taux (1% du montant total des prêt
: PAS 270000 frs + Prêt 0% 105000 frs) pour la mainlevée
d'hypothèque. En revanche je n'arrive pas à avoir
une somme précise des émoluments du notaire en
cas de revente de mon bien immobilier . |
BINET Fabrice
famille.binet@laposte.net |
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Réponse |
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Les droits d’enregistrement
relatifs à un acte de mainlevée d’hypothèque
sont de 0,5% du montant de l’hypothèque, étant
précisé que lorsque l’opération de
crédit à été passée avec
un établissement bancaire la mainlevée d’hypothèque
est enregistré gratuitement. La taxe foncière
est de 150,00 DHS.
Quant aux émoluments du Notaire en cas de revente de
votre bien immobilier, ils ne font pas l’objet d’une
tarification et dépendent de l’importance et de
la difficulté de votre dossier. Je vous signale, à
titre d’information que ces émoluments sont normalement
à la charge de l’acquéreur.
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Question |
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Sur quelle base la taxe urbaine est-elle calculée
? la valeur locative oui, mais pour deux appartements identiques
dans un même bâtiment, achetés à des
prix diffirents, est ce qu'il y aurait une diffirence d'imptt
? |
Postuler par :
moussaif
moussaif20@yahoo.fr |
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Réponse |
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La Taxe urbaine
est effectivement calculée sur la base de la valeur locative
de l’appartement, laquelle valeur locative est fixée
d’après la moyenne des loyers pratiqués
pour les habitations similaires situées dans le même
quartier. Par conséquent, pour deux appartements identiques
et même s’ils ont été achetés
à des prix différents, la taxe urbaine devrait
être la même, sauf si l’un bénéficie
d’un dégrèvement (habitation principale,
vacance de
bien,…) et pas l’autre. |
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Question |
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Quel est le montant de la taxe notariale? quel
est le barème des honoraires des notaires? |
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Réponse |
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Le montant de la taxe notariale,
lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière est de 0,5 %
du prix de vente.
Quant aux honoraires des Notaires, ils ne font pas l'objet,
à ce jour, d'aucune tarification légale.
Dans la pratique, les frais de dossier varient entre 0,5 % et
1 % du prix de vente, en fonction de l'importance de ce dernier
et de la difficulté du dossier. |
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Question |
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J'ai acheté un appartement de 65m2 d'une valeur de
244.000,00DH avec un crédit de 140.000 DHS remboursable
sur 20 ans avec un traite mensuelle de 1054.65 dhs et un taux
de 12% ramené à 6.5%. J'ai commencé à
payer ma traite depuis août 2002. Aujourd'hui j'ai l'intention
de la vendre. Est-ce que j'ai le droit de la vendre avant la
fin des échéances? Si oui quelles les procédures
détaillées à suivre ? |
Postuler par : TALBI Karim
karim_840@yahoo.fr |
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Réponse |
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Bien entendu, vous êtes
libre de vendre votre appartement quand bon vous semble. Le
remboursement intégral de votre crédit est garanti
par l'inscription d'une hypothèque au profit de l'établissement
de crédit.
Le Notaire chargé d'établir le contrat de vente
s'occupera d'obtenir la mainlevée de cette hypothèque,
en s'engageant en contrepartie à verser, dès réalisation
de la vente, la somme restant due. Cette somme sera prélevée
directement du prix de vente de votre appartement, qui aura
été versé au préalable par l'acquéreur,
au Notaire chargé du dossier. |
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